La règle du port du masque obligatoire respecterait la Charte

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a confirmé que le décret du gouvernement du Québec faisant en sorte que le port du masque est obligatoire dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Selon la CDPDJ, l’atteinte aux droits fondamentaux qui est causée par la décision gouvernementale entrée en vigueur le 18 juillet est "justifiée" dans le contexte de pandémie actuel.

Comme le précise l’article 9.1, le gouvernement a l'autorisation d’encadrer les libertés et les droits fondamentaux si celui-ci est en mesure de démontrer que cette restriction n’est ni irrationnelle ni arbitraire et que les moyens choisis sont proportionnés à l’objectif.

Dans l'avis qui a été rendu public mercredi par la CDPDJ, on peut notamment y lire que "La Commission est d’avis que la mesure choisie pourrait répondre à ces exigences de rationalité et de proportionnalité" et que l'article de la Charte permet de "concilier les droits de chacun lorsqu’il y a un conflit entre ces droits et libertés, et qu’en l’espèce, on peut penser que l’obligation imposée vise notamment à protéger les droits à la vie, la sûreté et l’intégrité de chacun et chacune".

Le gouvernement a d'ailleurs pris la décision de ne pas obliger certains individus à porter le masque, notamment pour certains cas de handicap, d’âge et de condition sociale.

Enfin, soulignons que la Commission a aussi rappelé au gouvernement que le décret devra être supprimé ou modifié dès que celui-ci ne sera plus justifié par les circonstances.

#COVID19 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse conclut que l'imposition du masque dans les lieux publics ferm\u00e9s respecte les dispositions de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne du Qu\u00e9bec. pic.twitter.com\/hcXn0Om4a0— Radio-Canada Info (@RadioCanadaInfo) August 12, 2020\n

Source: La Presse · Crédit Photo: Adobe Stock