La Cour suprême statue que l'absence de condom sans consentement peut constituer une agression sexuelle.

La Cour suprême a statué que le fait de ne pas porter un condom sans le consentement d'un conjoint ou d'une conjointe pourrait être considéré comme étant une agression sexuelle.

C'est la juge Sheilah L. Martin qui a précisé dans la décision majoritaire de cinq des neuf juges de la Cour suprême que «lorsque le port du condom est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti».

Toujours selon ce qu'a indiqué la juge Martin, «Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, "non, pas sans condom" ne peut vouloir dire "oui, sans condom".»

Cette décision survient alors que la Cour suprême a confirmé la tenue d'un nouveau procès contre Ross McKenzie Kirkpatrick, un homme de Colombie-Britannique qui avait décidé de ne pas mettre de préservatif lors d'une relation sexuelle avec une femme qui l'avait pourtant exigé.

Parmi les quatre juges de la minorité, ceux-ci ont dit estimer que le juge de première instance avait commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas de preuve et en rejetant l’accusation d’agression sexuelle.

Le fait de ne pas porter un condom sans le consentement de son ou de sa partenaire est appelé la pratique du furtivage. La Californie a d'ailleurs décidé en octobre 2021 que le retrait non consenti d'un préservatif pendant une relation sexuelle constituait un crime.

Selon l'avocat criminaliste Charles Côté, le furtivage est un concept juridique connu et cette pratique «met la notion de consentement à risque».

L'avocat a toutefois précisé que «Naturellement, si le condom se brise, ce n’est pas un acte volontaire. Mais il faudrait une réaction de ce partenaire-là au moment où il réalise la situation. »

Enfin, pour ce qui est de la tenue d'un nouveau procès contre Ross McKenzie Kirkpatrick, rappelons que ce dernier avait été acquitté d'agression sexuelle, car le juge du procès a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que la plaignante n'avait pas consenti à l'activité sexuelle en question ni que l'accusé avait été explicitement malhonnête, ce qui aurait été une autre voie de condamnation.

Source: Radio-Canada