Les locataires refusés peuvent désormais faire un dépôt de garantie au moment de signer un bail

Les candidats locataires qui ont été préalablement refusés pourront désormais profiter d'une option leur permettant de faire un dépôt de garantie au moment de signer un bail, et ce, même s'il est toujours interdit aux propriétaires d’exiger tout montant comme condition de location.

C'est la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) qui a indiqué dans un communiqué qu'elle avait mis à la disposition des propriétaires un formulaire incluant le dépôt de garantie.

La CORPIQ a aussi reconnu être au courant que la pratique du dépôt de garantie est déjà très répandue chez les propriétaires, tout en ajoutant que c'était à la suite d'un jugement favorable de la Régie du logement qu'elle était désormais en mesure d'offrir cette option à ses membres.

Comme l'a précisé la CORPIQ, l’article 1904 du Code civil du Québec "n'interdit pas au propriétaire d'offrir des options parmi lesquelles un candidat locataire peut librement choisir. Elles permettent alors de réduire le risque du propriétaire".

Ce formulaire permet notamment aux propriétaires d'offrir trois options à ses candidats et ainsi, ceux-ci peuvent choisir de prendre un colocataire, qu’une personne physique cosigne le bail en tant que caution ou d’opter pour le dépôt de garantie.

La CORPIQ a résumé l'affaire qui s'est conclue par un jugement favorable de la Régie du logement: "Quelques mois après avoir signé le bail, elle a cessé de payer son loyer. La locataire a tenté de récupérer son dépôt pour l'appliquer aux deux loyers dus, ce qu'on lui a refusé. [...] Le locateur devenait alors en droit de conserver le montant jusqu'à la fin du bail. La locataire s'est donc placée juridiquement en situation de non-paiement de loyer de plus de trois semaines, ce qui entraîne la résiliation du bail."

Pour sa part, le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette, a conclu en déclarant: "Beaucoup de candidats ont un dossier de crédit fragile, un revenu à peine suffisant ou un jugement à leur nom pour non-paiement de loyer. Même quand les locataires étaient disposés à fournir un dépôt de garantie pour convaincre les propriétaires de leur louer, ces derniers hésitaient pour éviter les tracas juridiques découlant de ce qui était, jusque-là, un flou d'interprétation de la loi. Si le formulaire de la CORPIQ est bien utilisé, cet obstacle vient de tomber."

Source: Journal de Montréal · Crédit Photo: Adobe Stock